7 Impôt anticipéDemande de remboursement de l’impôt anticipé selon CDI ; obligation de renseignement (LIA ; CDI CH-F)Lorsqu’une convention de double imposition est applicable à un éventuel remboursement de l’impôt anticipé suisse en faveur d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, il convient d’examiner si la question de l’obligation de renseigner et…
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