Zum Inhalt springen

Demande de remboursement de l’impôt anticipé selon CDI ; obligation de renseignement (LIA ; CDI CH-F)

  • 26 Minuten

7 Impôt anticipé Demande de remboursement de l’impôt anticipé selon CDI ; obligation de renseignement (LIA ; CDI CH-F) Lorsqu’une convention de double imposition est applicable à un éventuel remboursement de l’impôt anticipé suisse en faveur d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, il convient d’examiner si la question de l’obligation de renseigner et de collaborer du demandeur est également réglée par la convention en cause. Si tel n’est pas le cas, il…

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten.

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.