Demande de remboursement de l’impôt anticipé selon CDI ; obligation de renseignement (LIA ; CDI CH-F)

7 Impôt anticipé Demande de remboursement de l’impôt anticipé selon CDI ; obligation de renseignement (LIA ; CDI CH-F) Lorsqu’une convention de double imposition est applicable à un éventuel remboursement de l’impôt anticipé suisse en faveur d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, il convient d’examiner si la question de l’obligation de renseigner et de collaborer du demandeur est également réglée par la convention en cause. Si tel n’est pas le cas, il est…