Du point de vue du droit matériel, le droit du report et de la remise d’une taxe de droit public est axé sur le fait que la remise doit en tout cas constituer l’exception absolue. Les motifs de remise qui doivent conduire à une équité au cas par cas ne doivent donc pas être interprétés de manière “généreuse” ou “large”. Martin Kocher met en lumière les particularités et les constellations procédurales du report et de la remise devant le Tribunal fédéral.
Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a pour mission de rendre la justice – il ne se saisit toutefois pas de l’affaire au sens large, mais juge ce qui lui est soumis selon des règles strictes qui doivent garantir un déroulement équitable et identique dans toutes les procédures, et n’entre même pas en matière sur la question litigieuse dans près de 30 pour cent des requêtes.
Le “report en chaîne” de l’impôt sur les gains immobiliers trouve son fondement dans le droit fiscal harmonisé des cantons et des communes. On entend par “report en chaîne” la possibilité (théorique!) de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains immobiliers en se basant sur différents éléments constitutifs du report enchaînés les uns aux autres. Martin Kocher et Isabelle Rupf en montrent les conditions et les limites en se référant à la jurisprudence pertinente.
In ihrem Beitrag zum “wirtschaftlichen Neubau” zeichnen die Autoren Kocher und Anzante eine bundesgerichtliche Praxis nach, die sich in der jüngeren Vergangenheit zu den bisweilen schwierigen Abgrenzungsfragen betreffend Unterhaltskosten und Anlagekosten entwickelt hat.
