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Versement d’arriérés de rentes et d’allocations familiales; réalisation; taux de la rente (LIFD; LHID; FR)

  • 9 Minuten

L’art. 37 LIFD n’est pas seulement applicable aux versements en capital destinés à éteindre des prestations périodiques futures, mais aussi à ceux qui remplacent des prestations périodiques qui sont échues, mais qui n’ont pas été payées, indépendamment de la volonté du bénéficiaire. L’art. 37 LIFD est applicable aux versements de rattrapage de rentes en matière d’assurances sociales, ainsi qu’aux versements en capital effectués par une caisse de pensions,…

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