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Transformation raison individuelle en personne morale; délai de blocage; moment de réalisation du revenu (LIFD; LHID; VD)

  • 12 Minuten

En juin 2011 (inscription au registre du commerce du canton de Vaud le 21 juin 2011), l’intimé a transformé sa raison individuelle en société anonyme et celle-ci est restée assujettie en Suisse. Cette transformation, c’est-à-dire le transfert de l’entier des actifs et des passifs dans la société anonyme nouvellement créée, en application de l’art. 19 al. 1 let. b LIFD, n’entraîne donc en principe pas d’imposition des réserves latentes de la raison…

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