Zum Inhalt springen

Traitement fiscal de participations de collaborateur et transfert à ex-épouse; liquidation du régime matrimonial ou versement pension alimentaire (LIFD; LHID; VS)

Les performance shares en cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Il s’agissait d’une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié.

  • 17 Minuten

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten. Wie kann ich den Artikel lesen? Alle Infos haben wir hier für Sie zusammengestellt. Bei Fragen sind wir gerne für Sie da!

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.