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Scission par séparation d’une participation détenue par une holding ; prestation appréciable en argent (LIFD ; LHID ; GE)

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Scission par séparation d’une participation détenue par une holding ; prestation appréciable en argent (LIFD ; LHID ; GE)
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Seite(n) 464-473

3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Scission par séparation d’une participation détenue par une holding ; prestation appréciable en argent (LIFD ; LHID ; GE) Dans le cas présent, avec l’instance précédente, il faut constater que les conditions de l’art. 61 al. 1 LIFD sont dûment remplies. Les conditions figurant sous la let. b de l’art. 61 al. 1 LIFD, telles que précisées par le chapitre 4.3.2.6 de la circulaire n° 5, sont également…

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