Scission par séparation d’une participation détenue par une holding ; prestation appréciable en argent (LIFD ; LHID ; GE)

3 Personnes physiques3.2 Revenus provenant de la fortune mobilièreScission par séparation d’une participation détenue par une holding ; prestation appréciable en argent (LIFD ; LHID ; GE)Dans le cas présent, avec l’instance précédente, il faut constater que les conditions de l’art. 61 al. 1 LIFD sont dûment remplies. Les conditions figurant sous la let. b de l’art. 61 al. 1 LIFD, telles…