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Restitution du délai ; responsabilité du mandataire (LIFD ; GE)

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10 Procédure Restitution du délai ; responsabilité du mandataire (LIFD ; GE) Il convient de rappeler que le contrat liant la société fiduciaire au contribuable est un contrat de mandat, régi par les art. 394 ss CO. Or, selon l’art. 396 al. 1 CO, l’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques…

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