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Relation entre contribuable et mandataire en cas de soustraction d’impôt

Le présent article traite de la question délicate de la solidarité passive instaurée par le droit pénal fiscal entre contribuable et participant(s) à une soustraction d’impôt. En particulier, l’auteur Chilla étudie les dispositions de droit de la responsabilité civile en cas de pluralité de responsables (art. 50 et 51 CO) et celles en matière de solidarité passive (art. 143 ss CO) qui peuvent être appliquées par analogie afin de régler les relations internes existantes entre les parties.

  • 37 Minuten

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