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Notification irrégulière

  • 12 Minuten

10 Procédure Notification irrégulière, point de départ calcul du délai de recours ; courrier A Plus (LIFD ; JU) En l’occurrence, la décision sur réclamation du 22 mars 2017 a été adressée directement aux seuls recourants par courrier « A Plus ». Il ressort pourtant des faits constatés que les recourants avaient dûment informé le Service des contributions, dans leur réclamation du 3 mars 2017, que la fiduciaire C. GmbH était leur mandataire sur le plan fiscal et…

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