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Impôt anticipé; droit au remboursement; évasion fiscale, théorie des anciennes réserves

  • 17 Minuten

La pratique dite de «l’achat d’un porte-monnaie plein» ou des anciennes réserves constitue un fort indice de l’existence d’une potentielle évasion fiscale, mais ne remplace en aucun cas l’examen approfondi et concret des conditions auxquelles la jurisprudence soumet l’existence d’une telle évasion, ce qui au demeurant est conforme à la lettre de l’art. 21 al. 2 LIA. Il ne s’agit par conséquent pas d’une objectivation des conditions de l’évasion fiscale au sens…

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