Estimation titres non cotés; actions d’une SA exploitant une étude d’avocats; intransmissibilité selon convention d’actionnaires (LHID; GE)

En l’occurrence, le prix des actions de la Société achetées et vendues entre 2016 et 2020, respectivement par de nouveaux actionnaires et des actionnaires sortants, est resté invariable. Il a chaque fois été déterminé selon la valeur nominale des actions, conformément à ce qui était prévu par le contrat de société simple. Sur le vu de ces éléments, on ne peut à l’évidence pas considérer que les transactions en cause ont été réalisées sur un marché libre. Le prix des…