Zum Inhalt springen

Devoir de collaboration accru dans l’établissement de charges payées à une succursale suisse d’une entreprise principale à l’étranger (LIFD; LHID; VD)

  • 14 Minuten

En droit suisse, une succursale est une partie d’une entreprise principale qui dispose durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à celle de l’entreprise principale et qui jouit d’une certaine indépendance financière et commerciale. La succursale n’a pas la personnalité juridique. Le fait qu’en droit fiscal suisse, une succursale soit considérée comme un établissement stable et soit assujettie à l’impôt en Suisse à raison précisément…

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten. Wie kann ich den Artikel lesen? Alle Infos haben wir hier für Sie zusammengestellt. Bei Fragen sind wir gerne für Sie da!

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.