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Demande de révision ; violation des obligations contractuelles du mandataire ; responsabilité propre du contribuable (LIFD ; LHID ; VD)

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10 Procédure Demande de révision ; violation des obligations contractuelles du mandataire ; responsabilité propre du contribuable (LIFD ; LHID ; VD) On ne saurait considérer que le résultat de la procédure probatoire menée devant les autorités civiles constitue un fait ou une preuve nouvelle. Cette procédure devait en effet permettre d’établir la violation, par […]

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