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Contribution entretien enfants sur compte commun; garde alternée; déductions générales et sociales enfants; barème parental (LIFD; LHID; GE)

  • 15 Minuten

Selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, lorsque l’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre, l’assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d’entretien de l’enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l’entretien de l’enfant. En l’absence de pension alimentaire, il convient de distinguer selon que la garde alternée est d’importance égale ou différente. Lorsque la garde alternée est d’importance…

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