Administration effective; établissement stable; détention d’un navire comme but statutaire (LIFD; LHID; GE)

La détermination du lieu de l’administration de la direction effective s’effectue sur la base d’indices, le critère déterminant étant celui où se déploient les activités courantes de la société, soit les actes qui, dans leur ensemble, servent à la réalisation du but statutaire, l’accent étant mis sur l’activité de direction, en opposition à celle d’administration d’exécution. Les parties s’opposent sur le lieu d’exercice de cette administration effective. Pour…