Assistance administrative ; caviardage du nom d’un employé de banque, avocat ou notaire (CDI CH-US ; LAAF)

Le Tribunal administratif fédéral retient à juste titre que les informations permettant d’identifier les employés et l’avocat/notaire qui figurent dans les documents à transmettre n’ont rien à voir avec la question fiscale qui motive les demandes. La situation financière et fiscale de l’intimé ressort en effet non pas de ces données, mais des documents bancaires qui vont être transmis, et l’on ne…