Articles spécialisés du numéro 3/2024

En Suisse, le financement des start-up passe souvent par des prêts convertibles. L’AFC qualifie en pratique l’escompte d’intérêt et prélève sur celui-ci l’impôt sur le revenu et l’impôt anticipé si la règle des 10/20 Non-Bank Creditors n’est pas respectée. La qualification en emprunt convertible classique sans conséquences fiscales, dépend de critères supplémentaires fixés par l’AFC, que Stefan Oesterhelt met en lumière.

L’impôt sur les gains immobiliers prescrit par la LHID vise la plus-value immobilière générée depuis la précédente aliénation imposable; pour déterminer le gain, il faut des bases de comparaison pertinentes. Olivier Margraf illustre le fonctionnement du principe de congruence appliqué aux augmentations et diminutions de valeur et procède à une appréciation critique de ce principe.

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. Oktober 2023 bis 31. Januar 2024

Tribunal fédéral, arrêt du 20 décembre 2023 (9C_263/2022)

Tribunal fédéral, arrêt du 14 décembre 2023 (9C_665/2022)

Tribunal fédéral, arrêt du 7 décembre 2023 (9C_312/2023, déstiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 15 décembre 2023 (9C_716/2022, destiné à la publication)

Roger Krapf répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.