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Revue fiscale

Articles spécialisés du numéro 11/2021

Exonération fiscale des fondations successorales

Dans un arrêt, le Tribunal de recours fiscal du canton de Zurich a conclu à l’assujettissement (successoral) d’une fondation successorale à but d’utilité publique au motif qu’il n’existait pas de clause de dissolution dans le testament. Andrea Opel et Thomas Sprecher critiquent le jugement (non encore entré en force).
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Interkantonale Doppelbesteuerung; Leistungen zwischen verbundenen Gesellschaften; Beschwerdelegitimation; Beweislastverteilung (StHG; ZH, NW, SZ)

Es kann nicht am Bundesgericht sein, als erste Rekursinstanz die Veranlagung einer Gesellschaft zu prüfen, die von einem angefochtenen Urteil einer letzten kantonalen Instanz bloss mittelbar betroffen ist und selbst nirgends den Instanzenzug durchlaufen hat. Um den Rechtsschutz für eng verbundene Gesellschaften nicht zu beeinträchtigen und ihr verfassungsmässiges Recht aus Art. 127 Abs. 3 BV nicht zu vereiteln, ist indessen zu gewährleisten, dass die bevorteilte…
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Estimation titres non cotés; actions d’une SA exploitant une étude d’avocats; intransmissibilité selon convention d’actionnaires (LHID; GE)

En l’occurrence, le prix des actions de la Société achetées et vendues entre 2016 et 2020, respectivement par de nouveaux actionnaires et des actionnaires sortants, est resté invariable. Il a chaque fois été déterminé selon la valeur nominale des actions, conformément à ce qui était prévu par le contrat de société simple. Sur le vu de ces éléments, on ne peut à l’évidence pas considérer que les transactions en cause ont été réalisées sur un marché libre. Le prix des…
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Impôt anticipé; droit au remboursement; évasion fiscale, théorie des anciennes réserves

La pratique dite de «l’achat d’un porte-monnaie plein» ou des anciennes réserves constitue un fort indice de l’existence d’une potentielle évasion fiscale, mais ne remplace en aucun cas l’examen approfondi et concret des conditions auxquelles la jurisprudence soumet l’existence d’une telle évasion, ce qui au demeurant est conforme à la lettre de l’art. 21 al. 2 LIA. Il ne s’agit par conséquent pas d’une objectivation des conditions de l’évasion fiscale au sens…
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