Interprétation CDI; remboursement de l’impôt à la source sur une prestation en capital de la prévoyance professionnelle; imposition selon le principe de «remittance basis»; subject-to-tax clause; effet négatif des conventions de double-imposition (CDI CH-IL; LIFD; LHID; OIS; GE)

Israël connaissait le principe de la remittance basis pour certains de ses résidents à l’époque où la convention a été négociée. Ainsi, une telle clause a été introduite au ch. 5 du Protocole CDI CH-IL. Cette disposition va cependant plus loin que les clauses de remittance basis habituelles qui n’exigent que le rapatriement des revenus dans l’Etat de résidence. En effet, elle ajoute, dans la…