Interprétation CDI; remboursement de l’impôt à la source sur une prestation en capital de la prévoyance professionnelle; imposition selon le principe de «remittance basis»; subject-to-tax clause; effet négatif des conventions de double-imposition (CDI CH-IL; LIFD; LHID; OIS; GE)

Israël connaissait le principe de la remittance basis pour certains de ses résidents à l’époque où la convention a été négociée. Ainsi, une telle clause a été introduite au ch. 5 du Protocole CDI CH-IL. Cette disposition va cependant plus loin que les clauses de remittance basis habituelles qui n’exigent que le rapatriement des revenus dans l’Etat de résidence. En effet, elle ajoute, dans la seconde partie de la phrase, «oder in anderer Weise der Besteuerung in Israel…