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Dividende non déclaré mais pièce jointe à la déclaration d’impôt; droit au remboursement de l’impôt anticipé (LIA)

Dividende non déclaré mais pièce jointe à la déclaration d’impôt; droit au remboursement de l’impôt anticipé (LIA)

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Dividende non déclaré mais pièce jointe à la déclaration d’impôt; droit au remboursement de l’impôt anticipé (LIA)
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607-611

Le Service cantonal des contributions a pu se rendre compte, à la simple lecture de la déclaration d’impôt des recourants, que l’information relative au dividende perçu en 2012 faisait défaut et que cette lacune manifeste n’était pas volontaire. Pour compléter la déclaration d’impôt des recourants, le Service cantonal n’a pas eu à fouiller dans le dossier des contribuables, à leur demander les informations manquantes ou à solliciter des tiers; il lui a suffi de consulter…

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