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Compétences pour conclure des «rulings»; révocation; protection de la bonne foi; période de transition (LIFD; ZG)

Compétences pour conclure des «rulings»; révocation; protection de la bonne foi; période de transition (LIFD; ZG)

Tribunal fédéral, arrêt du 24 août 2015 (2C_807/2014)

Paru dans la publication suivante

Compétences pour conclure des «rulings»; révocation; protection de la bonne foi; période de transition (LIFD; ZG)
Ausgabe
Seite(n)
906–913 (arrêt en langue allemande)

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