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Compétences pour conclure des «rulings»; obligations qui en découlent pour l’administration; protection de la bonne foi (LIFD; ZH)

Compétences pour conclure des «rulings»; obligations qui en découlent pour l’administration; protection de la bonne foi (LIFD; ZH)

Tribunal fédéral, arrêt du 24 août 2015 (2C_529/2014)

Paru dans la publication suivante

Compétences pour conclure des «rulings»; obligations qui en découlent pour l’administration; protection de la bonne foi (LIFD; ZH)
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Seite(n)
900–905 (arrêt en langue allemande)

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