10 Procédure – VerfahrensrechtLe fait que le contribuable ait violé des obligations de procédure n’ouvre pas le droit à procéder par taxation d’office, si l’autorité de taxation a pu par ailleurs établir d’office tous les éléments déterminants pour effectuer la taxation.En l’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a nié le…
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