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Taxation d’office suite au dépôt de la déclaration d’impôt après le délai imparti par sommation (LIFD ; LHID ; JU)

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10 Procédure – Verfahrensrecht Le fait que le contribuable ait violé des obligations de procédure n’ouvre pas le droit à procéder par taxation d’office, si l’autorité de taxation a pu par ailleurs établir d’office tous les éléments déterminants pour effectuer la taxation. En l’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a nié le droit de procéder par taxation d’office au seul motif que les contribuables ont déposé leur déclaration d’impôt…

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