Taxation d’office suite au dépôt de la déclaration d’impôt après le délai imparti par sommation (LIFD ; LHID ; JU)

10 Procédure – VerfahrensrechtLe fait que le contribuable ait violé des obligations de procédure n’ouvre pas le droit à procéder par taxation d’office, si l’autorité de taxation a pu par ailleurs établir d’office tous les éléments déterminants pour effectuer la taxation.En l’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a nié le…