Il découle de la possibilité pour le contribuable de continuer de reporter les pertes subies lorsqu’il exerce une autre activité indépendante, que ce report de pertes est en principe lié à la personne du contribuable exerçant une telle activité, dépendant ainsi généralement du statut d’indépendant et non de l’entreprise éventuellement exploitée. Cette règle connaît une exception, à savoir dans le cas où une entreprise individuelle ou une entreprise exploitée sous la…
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