10 Procédure – VerfahrensrechtRestitution d’impôt perçu en trop durant la période avant la séparation de fait ; interdiction de discrimination (Cst. ; LIFD ; GE)Qu’il s’agisse de versements effectués pour les deux époux, alors que ceux-ci n’étaient plus solidaires, ou, comme dans la présente cause, que le versement soit intervenu alors que les époux répondaient encore solidairement de…
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