Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal1 IntroductionLa vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles…
Une particularité du droit fiscal est que les fiscalistes sont également autorisés à agir en tant que représentants dans les procédures de recours. Le fait qu’ils exercent généralement une activité davantage de conseil que contentieuse incite Markus Berger, fort de sa longue expérience en tant que juge à différentes instances, à attirer l’attention sur certaines spécificités des procédures de recours, et notamment sur certains «pièges».
La révision en profondeur de la circulaire n° 18 de l'AFC visait principalement à mettre en œuvre la motion Ettlin; désormais, les lacunes de cotisations survenues depuis 2025 dans la prévoyance individuelle liée peuvent être comblées a posteriori sous forme de rachats. Erich Ettlin et Sandro Di Giulio comparent la mise en œuvre de la circulaire 18a, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avec la motion initiale et résument les modifications techniques et les conséquences pratiques.
Le 5 janvier 2026, le Modèle de Règles GloBE a été complété par une directive administrative qui englobe notamment le système SbS, lequel exempte les groupes d'entreprises de l'application des règles IIR et UTPR, pour autant que la société mère ultime soit établie dans un «Qualified SbS Regime». Fabian Sutter et Fabio Sonderegger expliquent le fonctionnement du système SbS et discutent de sa mise en œuvre dans le droit fiscal suisse.
