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Procédure en rappel et soustraction d’impôt; substitution de provisions (LIFD; LHID; GE)

Tribunal Fédéral, arrêt du 7 décembre 2022 (2C_396/2022)

Paru dans la publication suivante:

Procédure en rappel et soustraction d’impôt; substitution de provisions (LIFD; LHID; GE)
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Seite(n)
314-323

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