Passer au contenu
Liquidation partielle indirecte; réserves susceptibles d’être distribuées; participation du vendeur (LIFD; LHID; BS)

Liquidation partielle indirecte; réserves susceptibles d’être distribuées; participation du vendeur (LIFD; LHID; BS)

Tribunal Fédéral, arrêt du 2 mars 2022 (2C_135/2021)

Paru dans la publication suivante

Liquidation partielle indirecte; réserves susceptibles d’être distribuées; participation du vendeur (LIFD; LHID; BS)
Ausgabe
Seite(n)
394-402

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»