Le «fait nouveau» dans la procédure de rappel d’impôt

Dans les cantons monistes, l’écart entre l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur les gains immobiliers est particulièrement élevé lorsque la durée de possession est courte. C’est pourquoi, pendant des décennies, la pratique courante dans le domaine immobilier consistait à répartir les gains fonciers et les gains sur les travaux entre deux sociétés différentes. Avec la hausse rapide des prix de l’immobilier ces dernières années, ce «modèle à deux contrats» est…

Les STAK sont des instruments juridiques néerlandais qui permettent de séparer la propriété juridique de la propriété économique des actifs. Ils sont souvent utilisés dans la planification successorale et les plans de participation et soulèvent des questions fiscales en Suisse, notamment en ce qui concerne l’attribution des revenus et l’application de l’imposition partielle des revenus de participation. Hugues Salomé et Cees Nijmann abordent et analysent ces questions dans leur article.

Au cours des dernières décennies, le Tribunal fédéral n’a que rarement abordé la question de la nullité des décisions administratives et des jugements dans ses arrêts de principe. Le constat de la nullité d’une décision n’est intervenu que bien plus rarement. Or, rien que l’année dernière, plusieurs arrêts de principe portant sur la nullité en droit fiscal ont été rendus. Seiler présente ce concept controversé tant d’un point de vue théorique qu’à l’aide d’exemples pratiques.