Praxisbezogene Folgen und potentielle gesetzgeberische LösungsansätzeAn sich ist harmonisierungsrechtlich vorgegeben, dass die Kantone selbstgenutztes Wohneigentum mittels Eigenmietwert zu besteuern haben. Dennoch gibt es teils erhebliche kantonale Unterschiede und zwar sowohl in Bezug auf Festsetzung bzw. Berechnung des Eigenmietwerts als auch betreffend verfahrensrechtliche Belange. Daher werden vorliegend zunächst die bundesrechtlichen Vorgaben der Eigenmietwertbesteuerung…
Les contrats de crédit sont généralement soumis aux «règles des 10/20 non bancaires», par l'insertion de clauses contractuelles appropriées, afin d'éviter que les paiements d'intérêts ne soient soumis à l'impôt anticipé. Stefan Oesterhelt expose la riche pratique administrative développée à cet égard par l'AFC et explique comment ces contrats doivent être structurés.
Après séparation ou divorce, la mise à disposition du logement à l’un des conjoints a des effets fiscaux à la fois en tant que pension alimentaire et pour la déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs. Les pratiques cantonales ne sont pas uniformes. Raphaël Gani et Jérôme Sieber passent en revue les différentes configurations possibles et examinent, pour chacune d'entre elles, les conséquences fiscales actuelles, mais aussi après l’abolition de la valeur locative.
Une particularité du droit fiscal est que les fiscalistes sont également autorisés à agir en tant que représentants dans les procédures de recours. Le fait qu’ils exercent généralement une activité davantage de conseil que contentieuse incite Markus Berger, fort de sa longue expérience en tant que juge à différentes instances, à attirer l’attention sur certaines spécificités des procédures de recours, et notamment sur certains «pièges».
