France: Présomption irréfragable de fraude fiscale et trusts – Clap de fin ?

Tout contribuable qui commet, intentionnellement ou par négligence, une soustraction d’impôt consommé est passible d’une amende. En s’appuyant sur la pratique des autorités zurichoises, Peter Hösli présente une analyse du cadre légal de la peine applicable à la soustraction d’impôt et met en évidence les critères de fixation de la peine à l’intérieur ou en dehors de ce cadre, ainsi que les motifs pouvant conduire à une exemption de peine.

La tokenisation des Real-World-Assets et la diffusion croissante des stablecoins comptent parmi les évolutions majeures dans le domaine des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT). Silvan Guler et Daniela Martinis-Arth proposent un aperçu des notions et du fonctionnement de ces actifs et analysent leur traitement fiscal dans le contexte suisse.

Le droit fiscal prévoit une reprise imposable du bénéfice lorsque l’amortissement extraordinaire ou une correction de valeur antérieure portant sur une participation qualifiée n’est plus justifiée par l’usage commercial. Fabian Duss et Patrick Engstler replacent cette obligation de reprise de valeur dans le cadre du droit fiscal du bilan en vigueur, en accordant une attention particulière aux corrections de valeur extraordinaires portant sur les participations.