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Impôt anticipé à la suite d’une procédure amiable

Les procédures amiables visant à éviter les impositions contraires aux CDI concernaient principalement des corrections primaires d’autorités fiscales étrangères dans le cadre de transactions intragroupe avec une société suisse. Or, les corrections sont de plus en plus souvent effectuées par les autorités fiscales suisses. Burkhalter-Martinez et Roy-Stämpfli analysent le droit interne appliqué par l’AFC et sa pratique en matière de procédures amiables, sous l’angle de l’impôt anticipé.

Natassia Burkhalter-Martinez

Natassia Burkhalter-Martinez

Dr. iur., LL.M, Cheffe d’équipe Prix de transfert, Administration fédérale des contributions, Berne

Jeanne Roy-Stämpfli

Avocate, Administration fédérale des contributions, Berne

Paru dans la publication suivante:

Impôt anticipé à la suite d’une procédure amiable
Ausgabe
Seite(n)
100–112

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