En Suisse, le cadre fiscal applicable aux prêts convertibles est sous-optimal. Jusqu’à présent, selon la pratique en vigueur, l’escompte sur les prêts convertibles classiques n’était exonéré de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu que s’il ne dépassait pas 20%. Ce seuil a désormais été relevé à 33,33%. Oesterhelt analyse en détail la nouvelle communication de la pratique de l’AFC et met en évidence en quoi celle-ci engendre de nouveaux problèmes.
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