Erweiterung des Meldeverfahrens im Konzern

1 Einleitung Die Nichtigkeit von behördlichen und gerichtlichen Anordnungen im Einzelfall1 ist ein verwaltungsrechtlicher Dauerbrenner. Aus dem Meer an in- und ausländischen Abhandlungen, die sich ihr über die Jahrzehnte gewidmet haben, ragt aus schweizerischer Sicht auch noch acht Jahrzehnte nach ihrem Erscheinen die Habilitationsschrift von MAX IMBODEN von 1944 hervor.2 IMBODENS pragmatischer Ansatz, der auf die praktischen Implikationen…

En raison du nombre très élevé de décisions de taxation rendues chaque année, la pratique du canton de Zurich est stricte en matière d’appréciation des obligations respectives des autorités fiscales et des contribuables. Hösli/Grossmann expliquent à quelles conditions – clairement définies par la loi – un impôt fixé par une décision entrée en force peut être corrigé en faveur ou au détriment du contribuable dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.

Au cours des dernières décennies, le Tribunal fédéral n’a que rarement abordé la question de la nullité des décisions administratives et des jugements dans ses arrêts de principe. Le constat de la nullité d’une décision n’est intervenu que bien plus rarement. Or, rien que l’année dernière, plusieurs arrêts de principe portant sur la nullité en droit fiscal ont été rendus. Seiler présente ce concept controversé tant d’un point de vue théorique qu’à l’aide d’exemples pratiques.