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Droit de mutation; transfert de propriété imposable; changement de direction d’un fonds de placement immobilier (Cst.; LDMG/FR; LPCC; FR)

Tribunal Fédéral, arrêt du 28 mars 2022 (2C_624/2021) [destiné à la publication]

Paru dans la publication suivante:

Droit de mutation; transfert de propriété imposable; changement de direction d’un fonds de placement immobilier (Cst.; LDMG/FR; LPCC; FR)
Ausgabe
Seite(n)
502-517

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