Passer au contenu
Domicile donatrice (LMSD-VD; VD)

Domicile donatrice (LMSD-VD; VD)

Paru dans la publication suivante

Domicile donatrice (LMSD-VD; VD)
Ausgabe
Seite(n)
884-892

La recourante prétend que des décisions de taxation rendues par les autorités allemandes pour les périodes 2005 et 2006 démontreraient que la donatrice, mère du défunt, aurait eu un domicile fiscal «fictif» en Suisse en 2006. Comme le Tribunal cantonal l’a relevé, les autorités fiscales suisses ne sont pas liées par les décisions de taxation étrangères. Le fait qu’une…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»