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Distinction avec un hobby/une activité de loisirs; qualification de frais de procédure en tant que frais d’entretien d’immeuble (LIFD; LHID; SZ)

Distinction avec un hobby/une activité de loisirs; qualification de frais de procédure en tant que frais d’entretien d’immeuble (LIFD; LHID; SZ)

Tribunal Fédéral, arrêt du 8 décembre 2021 (2C_360/2021)

Paru dans la publication suivante

Distinction avec un hobby/une activité de loisirs; qualification de frais de procédure en tant que frais d’entretien d’immeuble (LIFD; LHID; SZ)
Ausgabe
Seite(n)
221-228

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