Selon le Tribunal fédéral, l’imposition du «commerçant professionnel» selon la LIFD et la LHID reste valable bien qu’elle ait été reprise de l’AIFD et que sa teneur ait changé. Patrick Waldburger analyse cette pratique fiscale et problématise l’insécurité juridique qui existe dans ce domaine pour les contribuables, résultant notamment d’indices au contenu indéterminé, à la lumière du principe de légalité, qui exige que les conséquences fiscales découlent avec…
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