10 Procédure Assistance administrative ; mode d’imposition en Suisse et pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense ; (CDI CH-FR) Il convient de déterminer si le mode d’imposition en Suisse de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale en vue de déterminer son éventuelle résidence fiscale dans l’Etat requérant peut se révéler un élément vraisemblablement pertinent. A cet égard, il ressort du texte de l’art. 4 par. 6 let. b…
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