Articles de fond
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Do’s and Don’ts dans les procédures de recours en matière fiscale
Une particularité du droit fiscal est que les fiscalistes sont également autorisés à agir en tant que représentants dans les procédures de recours. Le fait qu’ils exercent généralement une activité davantage de conseil que contentieuse incite Markus Berger, fort de sa longue expérience en tant que juge à différentes instances, à attirer l’attention sur certaines…
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Nouvelle Circulaire n° 18a de l’AFC du 22 décembre 2025
La révision en profondeur de la circulaire n° 18 de l’AFC visait principalement à mettre en œuvre la motion Ettlin; désormais, les lacunes de cotisations survenues depuis 2025 dans la prévoyance individuelle liée peuvent être comblées a posteriori sous forme de rachats. Erich Ettlin et Sandro Di Giulio comparent la mise en œuvre de la…
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Le «système side-by-side» dans le cadre de Pillar 2
Le 5 janvier 2026, le Modèle de Règles GloBE a été complété par une directive administrative qui englobe notamment le système SbS, lequel exempte les groupes d’entreprises de l’application des règles IIR et UTPR, pour autant que la société mère ultime soit établie dans un «Qualified SbS Regime». Fabian Sutter et Fabio Sonderegger expliquent le…
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Provisions pour réparations importantes
Dans son arrêt 147 II 209 du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu’une provision forfaitaire pour les réparations et l’entretien n’était pas justifiée par l’usage commercial ; l’admission de provisions pour les réparations importantes ne se justifie en principe, du point de vue fiscal, que dans des limites étroites en termes de…
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Traitement des prestations de formation au regard du droit de la TVA
La question de savoir si les cours, ateliers, séminaires, etc. sont exonérés de la TVA dépend du point de savoir s’ils visent en premier lieu la transmission de connaissances. Il convient également de distinguer si une offre s’adresse aux enfants ou aux adultes. Katharina Meienberg expose les bases théoriques, précise les critères de délimitation et…
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Les réserves d’apport en capital dans les sociétés étrangères
La distribution des apports en capital est exonérée d’impôt sur le revenu pour les actionnaires domiciliés en Suisse. Cela vaut également pour les distributions effectuées par des sociétés étrangères en faveur d’actionnaires suisses. Contrairement aux sociétés suisses, il n’est toutefois pas possible de se baser sur l’attestation RAC de l’AFC, ce qui entraîne de nombreuses…
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De la transaction blockchain à l’événement fiscal
Une qualification fiscale appropriée des rendements issus d’activités liées aux crypto-actifs suppose une compréhension des fondements techniques et du contenu économique des activités liées à la blockchain. Une approche systématique peut notamment être dégagée en distinguant les événements de protocole, la participation au réseau et les transactions on-chain. Silvan Guler et Alessia Mühlthaler examinent les…
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Imposition des gains de jeux d’argent
La motion Zanetti déposée en 2023 vise à empêcher que les gagnants et gagnantes de loterie puissent optimiser leur impôt sur le revenu en déménageant dans un canton fiscalement plus avantageux. Fabian Baumer et Patrick Gerber examinent les réglementations fiscales actuelles relatives aux gains provenant des jeux d’argent ainsi que la proposition de mise en…
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Principe de déterminance en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le principe de déterminance («Massgeblichkeitsprinzip») constitue traditionnellement le lien fondamental entre la comptabilité commerciale et le droit fiscal. Dans ce contexte, Harun Can examine la validité de ce principe en matière de taxe sur la valeur ajoutée, présente les règles de correction prévues par la LTVA et analyse, dans une deuxième partie, deux cas de…
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Changement de système en matière d’imposition de la propriété du logement
L’imposition de la valeur locative a longtemps été une cause de mécontentement pour de nombreux propriétaires. Son abolition, désormais décidée, est malgré tout source de nouveaux défis. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt examinent la révision en détail et mettent en lumière non seulement les modifications apportées à la LIFD et à la LHID, mais aussi…
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Domicile fiscal principal des personnes morales
La jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment dû se pencher sur un nombre important d’affaires relatives au domicile fiscal, ce qui a apporté un certain dynamisme à ce domaine, mais aussi, d’un point de vue formel, une certaine confusion. Olivier Margraf passe en revue les arrêts importants, les développements et leurs implications, en mettant l’accent…
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La succession fiscale des personnes morales
Ces dernières années, la succession fiscale a fait l’objet d’une attention croissante dans la jurisprudence, en particulier dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Les questions relatives à la succession fiscale s’agissant d’autres types d’impôts ont moins été thématisées, bien qu’elles soient tout aussi pertinentes en pratique. Manuel Dubach et Marco Buchmann…
