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Traitement fiscal de participations de collaborateur et transfert à ex-épouse; liquidation du régime matrimonial ou versement pension alimentaire (LIFD; LHID; VS)

Traitement fiscal de participations de collaborateur et transfert à ex-épouse; liquidation du régime matrimonial ou versement pension alimentaire (LIFD; LHID; VS)

Les performance shares en cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Il s’agissait d’une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié.

Paru dans la publication suivante

Traitement fiscal de participations de collaborateur et transfert à ex-épouse; liquidation du régime matrimonial ou versement pension alimentaire (LIFD; LHID; VS)
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Seite(n)
389-399

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