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La mise à disposition dʼun immeuble ou dʼune part dʼimmeuble dans le cadre de la séparation ou du divorce

La mise à disposition dʼun immeuble ou dʼune part dʼimmeuble dans le cadre de la séparation ou du divorce

Après séparation ou divorce, la mise à disposition du logement à l’un des conjoints a des effets fiscaux à la fois en tant que pension alimentaire et pour la déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs. Les pratiques cantonales ne sont pas uniformes. Raphaël Gani et Jérôme Sieber passent en revue les différentes configurations possibles et examinent, pour chacune d’entre elles, les conséquences fiscales actuelles, mais aussi après l’abolition de la valeur locative.

Raphaël Gani

Dr. en droit, Juge au Tribunal cantonal vaudois

Jérôme Sieber

Tit. du brevet d’avocat, greffier au Tribunal cantonal vaudois

Paru dans la publication suivante

La mise à disposition dʼun immeuble ou dʼune part dʼimmeuble dans le cadre de la séparation ou du divorce
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Seite(n)
386–402

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