10 Procédure – VerfahrensrechtNotification irrégulière à l’étranger ; conséquences ; examen de l’applicabilité des accords internationaux (CDI CH-F ; GE)D’après la jurisprudence, la notification d’une décision à l’étranger directement par voie postale représente un acte de puissance publique qui, sans l’accord de l’Etat concerné, porte atteinte à…
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