Dans la mesure où l’information n° 5/2007 relative à la nouvelle détermination de la valeur locative genevoise du 28 juin 2007 permet une application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce, le juge doit en tenir compte. On ne saurait par conséquent d’emblée considérer qu’en respectant la méthode de calcul contenue dans cette information pour fixer la valeur locative de…
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