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Moment du passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée en cas de transformation de RI en Sàrl (LIFD ; LHID ; GE)

Moment du passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée en cas de transformation de RI en Sàrl (LIFD ; LHID ; GE)

Tribunal Fédéral, arrêt du 3 juin 2016 (2C_851/2015 / 2C_852/2015)

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Moment du passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée en cas de transformation de RI en Sàrl (LIFD ; LHID ; GE)
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Seite(n)
858–862

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