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Qualification en fortune privée ou commerciale d’un terrain (ZG)

Qualification en fortune privée ou commerciale d’un terrain (ZG)

Arrêt du Tribunal Fédéral du 5 avril 2016 (2C_156/2015)

Paru dans la publication suivante

Qualification en fortune privée ou commerciale d’un terrain (ZG)
Ausgabe
Seite(n)
870–876 (arrêt en langue allemande)

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